Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande en préfecture en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Le titre d'identité républicaine a été supprimé.
Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger, après un voyage à l'étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen sans avoir besoin de visa.
Il atteste de la régularité du séjour: Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français du mineur en France.
Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.
Le DCEM est délivré au mineur résidant en France et dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :
• Carte de séjour temporaire
• Carte de séjour pluriannuelle
• Carte de résident
La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
• Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
• Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant
• Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
• Carte de séjour en cours de validité du demandeur (sauf si le demandeur est européen)
• Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
o Parents mariés : extrait d'acte de mariage
o Parents divorcés : jugement de divorce
o Parents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an)
• Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
• Si le demandeur a recours à un mandataire :
o Mandat de la personne ayant l'autorité parentale (lettre, acte authentique)
o Pièce d'identité du mandataire
o Documents attestant que le signataire du mandat exerce l'autorité parentale sur le mineur
• Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
• Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
• 2 photos du mineur
• Timbres fiscaux d'un montant de 50 €à donner au moment de la remise du DCEM
• Formulaire cerfa n°11203 rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne).
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Le demandeur du titre doit venir le retirer accompagné de l'enfant bénéficiaire.si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.
Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.
• Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant 5 ans, la date d’expiration du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent.
• Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant 1 an, la date d'expiration du DCEM de l'enfant est de 1 an.
Si les parents ont des titres avec des date d'expiration différente, c'est la date d’expiration la plus lointaine qui est prise en compte.
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1re demande.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.